map monde

La demande de copie ou d’extrait d’acte de naissance d’un Français né à l’étranger

La demande peut être adressée, par courrier, au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, basé à Nantes. Le demandeur peut aussi obtenir la copie ou l’extrait d’acte de naissance en remplissant un formulaire en ligne. Il est à rappeler que pour les actes des étrangers nés sur le sol français, les demandes sont à adresser à la mairie.

La qualité du demandeur

Le législateur n’exige pas de qualité en particulier pour pouvoir demander un extrait d’acte de naissance sans filiation. Le demandeur n’est pas non plus tenu de motiver sa démarche.

Pour la copie intégrale ou l’extrait avec filiation, en revanche, la demande ne peut être faite que par les personnes suivantes :

    • Le titulaire de l’acte s’il est majeur
    • Le représentant légal ou le conjoint du titulaire de l’acte
    • Les parents ou les grands parents
    • Les enfants ou les petits-enfants
    • Un professionnel habilité à cet effet, notamment l’avocat qui représente l’une des personnes énumérées ci-dessus.

La demande en ligne

C’est la procédure la plus simple et la moins chronophage pour votre acte de naissance. Cela dit, elle se fait dans le respect des exigences légales. Le formulaire doit d’ailleurs être rempli avec des informations que vous seriez tenu d’indiquer en vous adressant au Service central de Nantes.

La demande auprès du Service central de Nantes

L’organisme public ne reçoit pas de public dans ses locaux, les demandes se font en ligne ou par courrier.

Le demandeur, quel que soit le type de document demandé, doit indiquer son adresse. Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, la demande doit indiquer :

      • Des informations relatives à la personne titulaire de l’acte : nom, prénoms et date de naissance
      • Des informations relatives aux parents s’ils sont connus : noms et prénoms usuels

Références légales

        • « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi (…) » (article 47 du Code civil)
        • « Tout acte de l’état civil des Français en pays étranger sera valable s’il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.

« La conservation des données de l’état civil est assurée par un traitement automatisé (…) mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des extraits. » (article 48 du Code civil)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.